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Décisions des tribunaux
R-6.01, r. 5.1 - Règlement sur la quote-part annuelle payable au ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles en vertu de l’article 17.1.11 de la Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune
Article 5
Versions de la disposition
5. La quote-part annuelle payable au ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles en vertu de l’article 17.1.11 de la Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (chapitre M-25.2), pour chaque exercice financier du Fonds de transition, d’innovation et d’efficacité énergétiques, est exigible en 4 versements trimestriels, soit le 30 juin, le 30 septembre, le 31 décembre et le 31 mars.
Le montant du dernier versement trimestriel exigible continue de s’appliquer pour chaque trimestre de l’exercice financier subséquent jusqu’au trimestre au cours duquel un nouvel avis de paiement de la quote-part est transmis pour cet exercice financier. Le trop-perçu ou le manque à gagner de la quote-part payable à Transition énergétique Québec pour cet exercice financier est réparti également entre les versements trimestriels restants.
5. La quote-part annuelle payable en vertu de l’article 49 de la Loi sur Transition énergétique Québec (chapitre T-11.02), pour chaque exercice financier de Transition énergétique Québec, est exigible en 4 versements trimestriels, soit le 30 juin, le 30 septembre, le 31 décembre et le 31 mars.
Le montant du dernier versement trimestriel exigible continue de s’appliquer pour chaque trimestre de l’exercice financier subséquent jusqu’au trimestre au cours duquel un nouvel avis de paiement de la quote-part est transmis pour cet exercice financier. Le trop-perçu ou le manque à gagner de la quote-part payable à Transition énergétique Québec pour cet exercice financier est réparti également entre les versements trimestriels restants.
En vig.: 2018-09-13
5. La quote-part annuelle payable en vertu de l’article 49 de la Loi sur Transition énergétique Québec (chapitre T-11.02), pour chaque exercice financier de Transition énergétique Québec, est exigible en 4 versements trimestriels, soit le 30 juin, le 30 septembre, le 31 décembre et le 31 mars.
Le montant du dernier versement trimestriel exigible continue de s’appliquer pour chaque trimestre de l’exercice financier subséquent jusqu’au trimestre au cours duquel un nouvel avis de paiement de la quote-part est transmis pour cet exercice financier. Le trop-perçu ou le manque à gagner de la quote-part payable à Transition énergétique Québec pour cet exercice financier est réparti également entre les versements trimestriels restants.
